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PC
SociétéN° 208443

Faillite frauduleuse

Une faillite est dite « frauduleuse » quand le « failli » se déclare en faillite tout en dissimulant à son profit et/ou au profit d’autres personnes une…

ATQ5 360DEF3 800

Faillite frauduleuse

Peu communeSociétén° 208 443

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Une faillite est dite « frauduleuse » quand le « failli » se déclare en faillite tout en dissimulant à son profit et/ou au profit d’autres personnes une partie de l'actif, ou s'il est reconnu débiteur de sommes qu'il ne devait pas. Le failli peut être une personne morale de droit privé ou une entité commerciale, tel qu'un groupe d’artisan, un gérant, un dirigeant, un liquidateur, responsable(s) de coopérative agricole, un cabinet, un groupe industriel voire une entreprise multinationale ou l'une de ses filiales, etc.

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Texte : Wikipédia, « Faillite frauduleuse », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.