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SociétéN° 208300

Clause d'attribution intégrale

clause d'attribution intégrale est une clause contractuelle que l'on retrouve dans les contrats de mariage sous le régime de communauté universelle et qui…

ATQ2 740DEF2 680

Clause d'attribution intégrale

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clause d'attribution intégrale est une clause contractuelle que l'on retrouve dans les contrats de mariage sous le régime de communauté universelle et qui instaure une attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant. À la suite du décès du premier conjoint, l'intégralité du patrimoine commun devient la propriété exclusive du conjoint survivant sans qu'il soit nécessaire d'ouvrir une succession et en franchise fiscale totale. Il s'agit d'un accord matrimonial et non d'une libéralité.

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