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SociétéN° 208220

Cessation de paiements

La cessation des paiements est le statut juridique d'une personne physique ou d'une personne morale qui ne peut pas rembourser ses dettes parvenues à…

ATQ5 500DEF3 740

Cessation de paiements

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La cessation des paiements est le statut juridique d'une personne physique ou d'une personne morale qui ne peut pas rembourser ses dettes parvenues à échéances (passif exigible) avec ses liquidités (actif disponible). Dans la plupart des juridictions, la cessation de paiements est imposée par une ordonnance pénale, souvent initiée par le débiteur et prononcée par le tribunal. La cessation des paiements correspond à un état, parfois momentané, d'illiquidité.

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Texte : Wikipédia, « Cessation de paiements », licence CC BY-SA 4.0. Image : © Andrew Dunn 29 July 2005, CC BY-SA 2.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.