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C
SociétéN° 207982

Pacte sur succession future

pacte successoral (lat. pactum successorium) est une convention pour cause de mort conclue entre le de cujus (le disposant) et un tiers (le cocontractant)…

ATQ3 780DEF1 920

Pacte sur succession future

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pacte successoral (lat. pactum successorium) est une convention pour cause de mort conclue entre le de cujus (le disposant) et un tiers (le cocontractant) relativement à la succession du premier. Il a pour objet de créer ou de renoncer à des droits sur tout ou partie d'une succession non encore ouverte ou d'un bien en dépendant.

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Texte : Wikipédia, « Pacte sur succession future », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.