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C
SociétéN° 207923

Lex lata

Lex lata est une locution latine qui signifie « la loi telle qu'elle existe » (par opposition à la lex ferenda qui concerne la loi future).

ATQ4 000DEF1 440

Lex lata

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Lex lata est une locution latine qui signifie « la loi telle qu'elle existe » (par opposition à la lex ferenda qui concerne la loi future). Cette opposition « correspond, de fait, à la nécessaire distinction entre le droit en vigueur (qui oblige et confère des droits de façon actuelle) et celui qui ne l’est pas, même s’il serait très souhaitable qu’il le fût ».

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