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SociétéN° 207915

Pratique restrictive de concurrence (France)

En France, les pratiques restrictives de concurrence sont prévues dans diverses dispositions du code de commerce et constituent une spécificité du droit…

ATQ3 160DEF2 320

Pratique restrictive de concurrence (France)

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En France, les pratiques restrictives de concurrence sont prévues dans diverses dispositions du code de commerce et constituent une spécificité du droit interne français (une "exception française") par rapport au droit européen de la concurrence, lequel n'interdit que les seules pratiques anticoncurrentielles. Codifiée au Livre IV, Titre IV du Code de commerce, cette réglementation interne - dont certaines dispositions donnent lieu à un abondant contentieux - s'ajoute à celle concernant la prohibition des pratiques anticoncurrentielles prévue aux articles L.420-1 et L.420-2 dudit Code.

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