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SociétéN° 207597

Acte de succession à la Couronne

L'Acte de succession à la Couronne de 2013 est une loi du Parlement du Royaume-Uni qui modifie les règles fixant l'ordre de succession à la Couronne…

ATQ5 500DEF3 680

Acte de succession à la Couronne

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L'Acte de succession à la Couronne de 2013 est une loi du Parlement du Royaume-Uni qui modifie les règles fixant l'ordre de succession à la Couronne britannique en établissant la primogéniture absolue, en abolissant l'exclusion des personnes mariées à des personnes de confession catholique et en limitant le nombre de personnes dont le mariage doit être autorisé par le souverain. Il constitue la transposition dans le droit britannique de l'accord de Perth d'octobre 2011, portant sur le changement des règles de succession des seize royaumes du Commonwealth.

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Texte : Wikipédia, « Acte de succession à la Couronne », licence CC BY-SA 4.0. Image : Sodacan, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.