tlasWiki
C
SociétéN° 205912

Société de fait

société de fait est un groupement qui a été constitué en respectant les formes (donc immatriculé) mais qui par la suite a été annulé par décision de justice…

ATQ3 780DEF1 430

Société de fait

CommuneSociétén° 205 912

37lecteurs par mois sur Wikipédia
Jamaistirée pour l'instant
—aucune vente sur 7 jours
Jouer et trouver cette carte

Ses 3 versions

  • C
    SociétéN° 205912

    Société de fait

    société de fait est un groupement qui a été constitué en respectant les formes (donc immatriculé) mais qui par la suite a été annulé par décision de justice…

    ATQ3 780DEF1 430
    ClassiqueJamais tirée
  • CH
    SociétéN° 205912

    Société de fait

    société de fait est un groupement qui a été constitué en respectant les formes (donc immatriculé) mais qui par la suite a été annulé par décision de justice…

    ATQ3 780DEF1 430
    HolographiqueJamais tirée
  • CRB
    SociétéN° 205912

    Société de fait

    société de fait est un groupement qui a été constitué en respectant les formes (donc immatriculé) mais qui par la suite a été annulé par décision de justice…

    ATQ3 780DEF1 430
    RainbowJamais tirée
Lire l'article de Wikipédia

société de fait est un groupement qui a été constitué en respectant les formes (donc immatriculé) mais qui par la suite a été annulé par décision de justice en raison de la non-conformité de sa création avec les dispositions légales du code de Commerce sur la fondation des sociétés. Elle ne doit pas être confondue avec une société créée de fait, qui est une société qui n'a jamais été immatriculée.

Autres Super spéciales rares en Société

Texte : Wikipédia, « Société de fait », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.