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SociétéN° 205564

Tax shelter

Le Tax Shelter est le nom sous lequel est connue une niche fiscale insérée dans le Code des impôts sur le revenu 1992 belge (article 194ter) en 2003 et qui…

ATQ5 500DEF3 770

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    Le Tax Shelter est le nom sous lequel est connue une niche fiscale insérée dans le Code des impôts sur le revenu 1992 belge (article 194ter) en 2003 et qui…

    ATQ5 500DEF3 770
    Classique1 tirage
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Le Tax Shelter est le nom sous lequel est connue une niche fiscale insérée dans le Code des impôts sur le revenu 1992 belge (article 194ter) en 2003 et qui est destinée à encourager l'investissement dans une œuvre culturelle par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés belges. Le principe de base du tax shelter est qu'une société qui entre dans les conditions définies par la loi se verra accorder une réduction de son bénéfice imposable en fonction des sommes investies dans une œuvre éligible.

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