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SociétéN° 205402

Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels est une loi fédérale canadienne, entrée en vigueur le 1er juillet 1983, qui impose des obligations à…

ATQ4 000DEF1 680

Loi sur la protection des renseignements personnels

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La Loi sur la protection des renseignements personnels est une loi fédérale canadienne, entrée en vigueur le 1er juillet 1983, qui impose des obligations à quelque 250 ministères et organismes fédéraux en matière de respect des droits à la vie privée en limitant la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements personnels. Elle confère aux particuliers le droit d'avoir accès aux renseignements personnels les concernant qui sont détenus par des organisations fédérales et à demander qu'ils soient corrigés.

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Texte : Wikipédia, « Loi sur la protection des renseignements personnels », licence CC BY-SA 4.0. Image : L’auteur n’a pas pu être identifié automatiquement. Il est supposé qu'il s'agit de : Arctic.gnome (étant donné la revendication de droit d’auteur)., CC BY 2.5, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.