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SociétéN° 204981

Inéligibilité en droit français

L'inéligibilité en droit français est une peine prononcée par un tribunal interdisant un droit civique, à savoir la possibilité d'être élu.

ATQ6 740DEF6 080

Inéligibilité en droit français

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L'inéligibilité en droit français est une peine prononcée par un tribunal interdisant un droit civique, à savoir la possibilité d'être élu. En dehors des condamnations, il existe d'autres cas prévus par le code électoral (par exemple un préfet ne peut se présenter dans son ressort territorial).

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Texte : Wikipédia, « Inéligibilité en droit français », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.