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SociétéN° 20438

Directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques

La directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques est une directive européenne adoptée le 6 juillet 1998.

ATQ4 000DEF2 910

Directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques

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La directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques est une directive européenne adoptée le 6 juillet 1998. Elle est adoptée sur la base de l'article 95 TCE sur l'harmonisation du marché intérieur, vise à définir une approche commune de l'attribution des brevets liés aux biotechnologies (notamment les plantes et les gènes d'origine humaine) dans l'Union européenne, mais n'est pas une loi bioéthique à proprement parler, domaine pour lequel l'Union n'a pas compétence.

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Texte : Wikipédia, « Directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques », licence CC BY-SA 4.0. Image : User:Verdy p , User:-xfi- , User:Paddu , User:Nightstallion , User:Funakoshi , User:Jeltz , User:Dbenbenn , User:Zscout370, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.