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SociétéN° 203924

Cour constitutionnelle de la fédération de Russie

La Cour constitutionnelle de la fédération de Russie est une haute cour faisant partie du système judiciaire russe, habilitée à juger si certaines lois ou…

ATQ5 500DEF3 900

Cour constitutionnelle de la fédération de Russie

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La Cour constitutionnelle de la fédération de Russie est une haute cour faisant partie du système judiciaire russe, habilitée à juger si certaines lois ou décrets présidentiels sont ou non contraires à la Constitution russe. Son objectif est seulement de protéger la Constitution (en exerçant un contrôle de constitutionnalité) et de trancher, en première instance, quelques types de litiges relevant de sa compétence, la plus haute juridiction d'appel étant en effet la Cour suprême de la fédération de Russie.

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Texte : Wikipédia, « Cour constitutionnelle de la fédération de Russie », licence CC BY-SA 4.0. Image : Official source (SVG) / Федеральный конституционный закон от 25.12.2000 г. № 2-ФКЗ «О Государственном гербе Российской Федерации», Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.