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SociétéN° 2014

Proposition de loi

Une proposition de loi est une soumission à la délibération d'un texte législatif provenant d'une personne ou d'un groupe habilité à faire une telle…

ATQ4 940DEF4 940

Proposition de loi

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Une proposition de loi est une soumission à la délibération d'un texte législatif provenant d'une personne ou d'un groupe habilité à faire une telle proposition. Elle s'inscrit plus globalement dans le cadre de l'initiative législative. La proposition de loi peut être aussi désignée comme PPL dans le jargon parlementaire, ou parfois, par facilité, par certains médias.

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Texte : Wikipédia, « Proposition de loi », licence CC BY-SA 4.0. Image : GilPe, CC0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.