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C
SociétéN° 201191

Pouvoir fédéral de dépenser

Le pouvoir fédéral de dépenser est, au Canada, le pouvoir que possède le gouvernement fédéral de dépenser des sommes dans les sphères d'activités qui ne…

ATQ3 920DEF1 790

Pouvoir fédéral de dépenser

CommuneSociétén° 201 191

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Le pouvoir fédéral de dépenser est, au Canada, le pouvoir que possède le gouvernement fédéral de dépenser des sommes dans les sphères d'activités qui ne relèvent pas de ses compétences législatives. Bien que la Constitution du Canada ne mentionne pas explicitement le pouvoir de dépenser du fédéral, les dépenses publiques exercent de nos jours une influence capitale sur presque tous les aspects de la société. Le pouvoir fédéral de dépenser est reconnu par les tribunaux depuis 1937 avec l’arrêt sur les assurances sociales.

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Texte : Wikipédia, « Pouvoir fédéral de dépenser », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.