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SociétéN° 200430

Magistrates' court (Angleterre-et-Galles)

Une magistrates' court (littéralement, « cour des magistrats ») est un tribunal où commencent toutes les procédures pénales dans la juridiction…

ATQ5 500DEF2 800

Magistrates' court (Angleterre-et-Galles)

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Une magistrates' court (littéralement, « cour des magistrats ») est un tribunal où commencent toutes les procédures pénales dans la juridiction d’Angleterre-et-Galles, qui en comprendraient 360. En ce qui concerne les causes criminelles, les magistrates’ courts (connus auparavant sous le titre de « police courts ») sont conçues pour statuer sur les offenses mineures de façon rapide. Toutes les causes criminelles commencent à leur niveau et plus de 95 % de celles-ci se terminent là, les plus sérieuses sont déférées aux cours de la Couronne.

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Texte : Wikipédia, « Magistrates' court (Angleterre-et-Galles) », licence CC BY-SA 4.0. Image : Original téléversé par Cutler sur Wikipédia anglais ., Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.