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SociétéN° 200231

Loi concernant la Loi constitutionnelle de 1982

La Loi concernant la Loi constitutionnelle de 1982 est une loi québécoise adoptée par le Parlement du Québec en 1982 afin de réagir à l'adoption par le…

ATQ3 570DEF1 970

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La Loi concernant la Loi constitutionnelle de 1982 est une loi québécoise adoptée par le Parlement du Québec en 1982 afin de réagir à l'adoption par le Parlement du Royaume-Uni de la Loi constitutionnelle de 1982. Elle utilise la disposition dérogatoire pour éviter l'application d'une partie importante de la Charte canadienne des droits et libertés au territoire du Québec.

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Texte : Wikipédia, « Loi concernant la Loi constitutionnelle de 1982 », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.