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SociétéN° 200110

Defense of Marriage Act

Le Defense of Marriage Act, ou DOMA, soit la « loi de Défense du mariage », est une loi fédérale américaine qui limite les droits conjugaux et la…

ATQ8 500DEF6 370

Defense of Marriage Act

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Le Defense of Marriage Act, ou DOMA, soit la « loi de Défense du mariage », est une loi fédérale américaine qui limite les droits conjugaux et la reconnaissance de l'union maritale entre deux personnes au niveau national aux seuls couples hétérosexuels. La loi, votée à une large majorité par les deux chambres du Congrès dans le courant de l'année 1996, est promulguée par le président Bill Clinton le 21 septembre de la même année. Elle est en partie invalidée en 2013. Le troisième chapitre de la loi, (désormais inconstitutionnel), est intitulé « Definition of marriage ».

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Texte : Wikipédia, « Defense of Marriage Act », licence CC BY-SA 4.0. Image : U.S. Government, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.