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SociétéN° 200009

Convention de procédure participative

convention de procédure participative est une convention dans laquelle deux parties en litige s'engagent à trouver conjointement une résolution amiable à leur…

ATQ2 960DEF1 330

Convention de procédure participative

CommuneSociétén° 200 009

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convention de procédure participative est une convention dans laquelle deux parties en litige s'engagent à trouver conjointement une résolution amiable à leur différend. Cette procédure a été instaurée par l’article 37 de la loi n° loi no 2010-1609 du 22 décembre 2010, insérée dans le code civil aux articles 2062 et suivants. Son entrée en vigueur a été instaurée par le décret no 2012-66 du 20 janvier 2012.

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Texte : Wikipédia, « Convention de procédure participative », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.