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SociétéN° 199750

International Emergency Economic Powers Act

1626, promulgué le 28 octobre 1977, est une loi fédérale américaine autorisant le Président à réglementer le commerce après avoir déclaré une situation…

ATQ7 000DEF4 670

International Emergency Economic Powers Act

RareSociétén° 199 750

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Lire l'article de Wikipédia

1626, promulgué le 28 octobre 1977, est une loi fédérale américaine autorisant le Président à réglementer le commerce après avoir déclaré une situation d'urgence nationale en réponse à une menace inhabituelle et extraordinaire pour les États-Unis et de source étrangère.

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Texte : Wikipédia, « International Emergency Economic Powers Act », licence CC BY-SA 4.0. Image : U.S. Government, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.