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SociétéN° 19873

Fiction juridique

Une fiction juridique est un concept lié au droit, dont la définition est la suivante : « Artifice de technique juridique (en principe réservé au législateur…

ATQ7 000DEF4 880

Fiction juridique

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Une fiction juridique est un concept lié au droit, dont la définition est la suivante : « Artifice de technique juridique (en principe réservé au législateur souverain), « mensonge de la loi » (et bienfait de celle-ci) consistant à « faire comme si », à supposer un fait contraire à la réalité, en vue de produire un effet de droit ». »

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