Fiction juridique
Une fiction juridique est un concept lié au droit, dont la définition est la suivante : « Artifice de technique juridique (en principe réservé au législateur…
Une fiction juridique est un concept lié au droit, dont la définition est la suivante : « Artifice de technique juridique (en principe réservé au législateur…
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Une fiction juridique est un concept lié au droit, dont la définition est la suivante : « Artifice de technique juridique (en principe réservé au législateur…
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Une fiction juridique est un concept lié au droit, dont la définition est la suivante : « Artifice de technique juridique (en principe réservé au législateur…
Une fiction juridique est un concept lié au droit, dont la définition est la suivante : « Artifice de technique juridique (en principe réservé au législateur souverain), « mensonge de la loi » (et bienfait de celle-ci) consistant à « faire comme si », à supposer un fait contraire à la réalité, en vue de produire un effet de droit ». »
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Texte : Wikipédia, « Fiction juridique », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.