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SociétéN° 198637

Initiative parlementaire (Suisse)

En Suisse, l'initiative parlementaire est une intervention adressée par un élu à l’une des chambres de l'Assemblée fédérale afin de déposer un projet d’acte…

ATQ2 960DEF1 340

Initiative parlementaire (Suisse)

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    En Suisse, l'initiative parlementaire est une intervention adressée par un élu à l’une des chambres de l'Assemblée fédérale afin de déposer un projet d’acte…

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En Suisse, l'initiative parlementaire est une intervention adressée par un élu à l’une des chambres de l'Assemblée fédérale afin de déposer un projet d’acte législatif, ou les grandes lignes d’un tel acte. Ce type d'initiative avait été créé lors de la République helvétique, puis abandonné à la Restauration avant de réapparaître au niveau cantonal dès 1830, puis au niveau fédéral dans la Constitution fédérale de 1848. Il ne peut être déposé d’initiative parlementaire sur une affaire en cours d’examen.

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Texte : Wikipédia, « Initiative parlementaire (Suisse) », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.