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SociétéN° 197754

Charte départementale de prévention des expulsions

Une charte départementale des expulsions (ou charte départementale des expulsions locatives) est un texte élaboré au niveau départemental français entre les…

ATQ3 070DEF1 530

Charte départementale de prévention des expulsions

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Une charte départementale des expulsions (ou charte départementale des expulsions locatives) est un texte élaboré au niveau départemental français entre les différents acteurs sollicités en cas d'expulsion : préfecture, bailleurs sociaux, magistrats, commission de surendettement des particuliers... La mise en place de ces chartes fait suite à la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.

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