tlasWiki
C
SociétéN° 197566

Québec (Procureur général) c. Canadian Owners and Pilots Association

COPA est un arrêt de la Cour suprême du Canada prononcé en 2010 qui traite du partage des compétences législatives entre les provinces et le gouvernement…

ATQ4 000DEF2 390

Québec (Procureur général) c. Canadian Owners and Pilots Association

CommuneSociétén° 197 566

26lecteurs par mois sur Wikipédia
1fois tirée dans un paquet
—aucune vente sur 7 jours
Jouer et trouver cette carte

Ses 3 versions

  • C
    SociétéN° 197566

    Québec (Procureur général) c. Canadian Owners and Pilots Association

    COPA est un arrêt de la Cour suprême du Canada prononcé en 2010 qui traite du partage des compétences législatives entre les provinces et le gouvernement…

    ATQ4 000DEF2 390
    Classique1 tirage
  • CH
    SociétéN° 197566

    Québec (Procureur général) c. Canadian Owners and Pilots Association

    COPA est un arrêt de la Cour suprême du Canada prononcé en 2010 qui traite du partage des compétences législatives entre les provinces et le gouvernement…

    ATQ4 000DEF2 390
    HolographiqueJamais tirée
  • CRB
    SociétéN° 197566

    Québec (Procureur général) c. Canadian Owners and Pilots Association

    COPA est un arrêt de la Cour suprême du Canada prononcé en 2010 qui traite du partage des compétences législatives entre les provinces et le gouvernement…

    ATQ4 000DEF2 390
    RainbowJamais tirée
Lire l'article de Wikipédia

COPA est un arrêt de la Cour suprême du Canada prononcé en 2010 qui traite du partage des compétences législatives entre les provinces et le gouvernement fédéral. Afin de déterminer si l'installation d'un aéroport relève exclusivement du Parlement fédéral, la Cour suprême aborde l'applicabilité des doctrines de l'exclusivité des compétences et de la prépondérance fédérale en droit constitutionnel canadien.

Autres Super spéciales rares en Société

Texte : Wikipédia, « Québec (Procureur général) c. Canadian Owners and Pilots Association », licence CC BY-SA 4.0. Image : Dig deeper, CC BY 4.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.