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SociétéN° 197301

Droit des télécommunications de l'Union européenne

Le droit des télécommunications de l'Union européenne regroupe l’ensemble des règles juridiques émanant des institutions de l’Union européenne - qu’elles…

ATQ3 620DEF3 140

Droit des télécommunications de l'Union européenne

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Le droit des télécommunications de l'Union européenne regroupe l’ensemble des règles juridiques émanant des institutions de l’Union européenne - qu’elles appartiennent au droit positif ou soient de nature jurisprudentielle - qui régissent l’établissement et l’utilisation des moyens de télécommunications. Il est aujourd’hui essentiellement constitué par un ensemble de directives désigné par l’appellation « Paquet Télécom ». Il constitue le principal instrument de la politique de l’Union européenne dans le domaine des télécommunications.

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