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PC
SociétéN° 197006

Bail à construction

Le bail à construction est un contrat par lequel le preneur s'engage à construire un bâtiment sur un terrain appartenant au bailleur.

ATQ2 990DEF2 500

Bail à construction

Peu communeSociétén° 197 006

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    Bail à construction

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Le bail à construction est un contrat par lequel le preneur s'engage à construire un bâtiment sur un terrain appartenant au bailleur. A l'échéance de ce bail, la construction revient contractuellement au bailleur/propriétaire du terrain (Code de la construction et de l'habitation, Articles L. 251-1 et s., R251-1 et s).

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Texte : Wikipédia, « Bail à construction », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.