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SociétéN° 196972

Quasi-délit

Le quasi-délit est une notion juridique qui désigne une faute.

ATQ3 120DEF1 440

Quasi-délit

CommuneSociétén° 196 972

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    Quasi-délit

    Le quasi-délit est une notion juridique qui désigne une faute.

    ATQ3 120DEF1 440
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    Quasi-délit

    Le quasi-délit est une notion juridique qui désigne une faute.

    ATQ3 120DEF1 440
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Le quasi-délit est une notion juridique qui désigne une faute. Ce terme désigne un fait par lequel une personne, sans malignité, mais par une imprudence inexcusable, cause un tort à une autre personne. Le quasi-délit est donc un fait non intentionnel qui cause à autrui un dommage et qui crée une obligation de le réparer.

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Texte : Wikipédia, « Quasi-délit », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.