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C
SociétéN° 196571

Lex causae

En droit international privé, la lex causae (expression latine voulant dire « loi de la cause », ou « loi désignée pour la cause »), aussi appelé loi…

ATQ4 000DEF1 780

Lex causae

CommuneSociétén° 196 571

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En droit international privé, la lex causae (expression latine voulant dire « loi de la cause », ou « loi désignée pour la cause »), aussi appelé loi désignée, est la loi désignée pour juger un litige (la situation en cause), en cas de conflit potentiel de lois.

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Texte : Wikipédia, « Lex causae », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.