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SociétéN° 196531

Garantie de parfait achèvement

En droit français, la garantie de parfait achèvement (GPA) est une garantie légale à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an à compter de la…

ATQ4 140DEF3 950

Garantie de parfait achèvement

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En droit français, la garantie de parfait achèvement (GPA) est une garantie légale à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an à compter de la réception de l'ouvrage. Étant d’ordre public, toute clause du contrat de construction qui l’exclurait ou la limiterait est nulle.

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Texte : Wikipédia, « Garantie de parfait achèvement », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.