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SociétéN° 196132

Indisponibilité de l'état des personnes

L’indisponibilité de l’état des personnes est une expression utilisée par la Cour de cassation française pour dénommer ce qu’elle qualifie de « principe…

ATQ4 020DEF6 160

Indisponibilité de l'état des personnes

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L’indisponibilité de l’état des personnes est une expression utilisée par la Cour de cassation française pour dénommer ce qu’elle qualifie de « principe essentiel du droit français » selon lequel un individu ne pourrait disposer de manière pleine et entière de sa personnalité juridique, ni un tiers pour lui.

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Texte : Wikipédia, « Indisponibilité de l'état des personnes », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.