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SociétéN° 19605

Établissement public à caractère administratif en France

Un établissement public à caractère administratif (EPA) est en France une personne morale de droit public disposant d'une certaine autonomie administrative et…

ATQ6 480DEF7 460

Établissement public à caractère administratif en France

Super rareSociétén° 19 605

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Un établissement public à caractère administratif (EPA) est en France une personne morale de droit public disposant d'une certaine autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d'intérêt général autre qu'industrielle et commerciale, précisément définie, sous le contrôle de l'État ou d'une collectivité territoriale.

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Texte : Wikipédia, « Établissement public à caractère administratif en France », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.