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SociétéN° 195946

Ordonnance restrictive

ordonnance de protection est une mesure initialement spécifique au droit des États-Unis et du Canada, et adoptée en 2012 par 86 pays dans le monde, dont la…

ATQ7 000DEF5 440

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ordonnance de protection est une mesure initialement spécifique au droit des États-Unis et du Canada, et adoptée en 2012 par 86 pays dans le monde, dont la France. C'est un ordre juridique émis par un tribunal qui oblige une personne à cesser de nuire à une autre personne ou à rester éloignée d'elle par mesure de prévention. Les modalités varient en fonction des États. Les lois qui encadrent l'ordonnance restrictive définissent la nature de la protection dont peut bénéficier la victime, l'aide qui peut être mise en place et les modalités d'application.

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Texte : Wikipédia, « Ordonnance restrictive », licence CC BY-SA 4.0. Image : The Justice Court of Las Vegas township, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.