Clause de voie parée
Clause de voie parée En droit civil français, la clause de voie parée désigne la clause contractuelle autorisant un créancier titulaire d'un gage, ou un…
Clause de voie parée En droit civil français, la clause de voie parée désigne la clause contractuelle autorisant un créancier titulaire d'un gage, ou un…
CommuneSociétén° 195 300
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Clause de voie parée En droit civil français, la clause de voie parée désigne la clause contractuelle autorisant un créancier titulaire d'un gage, ou un…
Clause de voie parée En droit civil français, la clause de voie parée désigne la clause contractuelle autorisant un créancier titulaire d'un gage, ou un…
Clause de voie parée En droit civil français, la clause de voie parée désigne la clause contractuelle autorisant un créancier titulaire d'un gage, ou un créancier hypothécaire, à procéder à la vente de la chose gagée ou hypothéquée de son débiteur, sans recours à l'intervention du juge. Contrairement au gage commercial, dans lequel le professionnel peut vendre le bien sans recours au juge, en gage civil, cette clause est interdite, car contraire au caractère impératif des dispositions relatives à la réalisation des sûretés réelles.
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Texte : Wikipédia, « Clause de voie parée », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.