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C
SociétéN° 195234

Res extra commercium

« une chose en dehors de commerce ») est une doctrine originaire du droit romain, tenant que certaines choses ne peuvent pas faire l'objet de droits…

ATQ4 000DEF2 280

Res extra commercium

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« une chose en dehors de commerce ») est une doctrine originaire du droit romain, tenant que certaines choses ne peuvent pas faire l'objet de droits patrimoniaux, et ne sont donc pas susceptibles de faire l'objet d'un commerce. Dans certains contextes, elle peut faire référence à des zones au-delà des frontières nationales, telles que l'espace et les fonds marins; « ces régions sont soumises à une liberté commune de l'exploitation sans exercice de la souveraineté nationale ».

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Texte : Wikipédia, « Res extra commercium », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.