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SociétéN° 194966

Provision pour investissement

La Provision pour investissement est une libéralité fiscale.

ATQ2 230DEF1 090

Provision pour investissement

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La Provision pour investissement est une libéralité fiscale. Elle désigne un accord entre entreprises et salariés. Cet accord permet aux salariés de bénéficier de droits supérieurs à la participation légale aux bénéfices. Une Provision pour investissement peut être constatée dans le cadre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise,de la mise d'un accord d'intéressement ou bien de la mise en place d'un perco.

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