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SociétéN° 194735

Mesure d'instruction in futurum

Une mesure d'instruction in futurum est en droit français une mesure qui peut être ordonnée par un juge à la demande de tout intéressé, sur requête ou en…

ATQ7 000DEF4 950

Mesure d'instruction in futurum

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Une mesure d'instruction in futurum est en droit français une mesure qui peut être ordonnée par un juge à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé, dès lors que cet intéressé justifie d'un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre le litige. Elle permettra donc utilement à l'intéressé de faire établir une preuve avant même d'engager un procès, ou de la conserver lorsqu'il existe un risque que cette preuve dépérisse.

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Texte : Wikipédia, « Mesure d'instruction in futurum », licence CC BY-SA 4.0. Image : U.S. Department of Justice, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.