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SociétéN° 193779

Loi pénitentiaire du 24 novembre 2009

La loi du 24 novembre 2009, dite « loi pénitentiaire », est une loi française qui prévoit de nouvelles dispositions légales concernant l'exécution et…

ATQ3 780DEF2 210

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La loi du 24 novembre 2009, dite « loi pénitentiaire », est une loi française qui prévoit de nouvelles dispositions légales concernant l'exécution et l'application des peines en France, préparée par le cabinet de Rachida Dati, alors ministre de la Justice, et soutenue au Parlement par Michèle Alliot-Marie. En 2022, le contenu de la loi est transposé dans le code pénitentiaire.

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Texte : Wikipédia, « Loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.