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C
SociétéN° 193394

Application des peines

L'application des peines regroupe l'ensemble des décisions qui ont des effets sur les modalités et la durée de l'exécution d'une peine, que ce soit une peine…

ATQ3 890DEF1 660

Application des peines

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L'application des peines regroupe l'ensemble des décisions qui ont des effets sur les modalités et la durée de l'exécution d'une peine, que ce soit une peine privative de liberté ou exécutée en milieu ouvert (dite restrictive de liberté).

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