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SociétéN° 192572

Appel-nullité

Un appel-nullité est, en droit, une possibilité laissée par la jurisprudence de faire appel d'un jugement de première instance dans le cas où la loi le…

ATQ3 760DEF2 020

Appel-nullité

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Un appel-nullité est, en droit, une possibilité laissée par la jurisprudence de faire appel d'un jugement de première instance dans le cas où la loi le déclare pourtant insusceptible de recours. L'appel-nullité a essentiellement été reconnu par la jurisprudence afin de laisser une voie de recours contre des excès de pouvoir. Le pourvoi-nullité existe parallèlement pour les décisions rendues en dernier ressort que la loi déclare insusceptible de pourvoi.

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Texte : Wikipédia, « Appel-nullité », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.