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SociétéN° 192476

Foreign Account Tax Compliance Act

Le Foreign Account Tax Compliance Act (abrégé FATCA) est un règlement du code fiscal des États-Unis qui oblige les banques des pays ayant accepté un accord…

ATQ7 000DEF5 490

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Le Foreign Account Tax Compliance Act (abrégé FATCA) est un règlement du code fiscal des États-Unis qui oblige les banques des pays ayant accepté un accord avec le gouvernement des États-Unis à signer avec le département du Trésor des États-Unis un accord dans lequel elles s'engagent à lui communiquer tous les comptes détenus par des citoyens américains.

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Texte : Wikipédia, « Foreign Account Tax Compliance Act », licence CC BY-SA 4.0. Image : U.S. Government, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.