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SociétéN° 192393

Convention constitutionnelle au Canada

Le terme convention constitutionnelle, (Constitutional convention (political custom)) en anglais, peut être compris de plus d’une manière puisqu’il renvoie à…

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Convention constitutionnelle au Canada

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Le terme convention constitutionnelle, (Constitutional convention (political custom)) en anglais, peut être compris de plus d’une manière puisqu’il renvoie à plusieurs contextes différents et surtout, il concerne d’autres pays que le Canada. Une convention constitutionnelle au Canada est une source non-juridique de la Constitution du Canada. Les conventions sont des règles politiques considérées comme obligatoires par les acteurs qu'elles concernent. Il s'agit des conventions qui émanent de la pratique et de l'usage entre les acteurs.

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Texte : Wikipédia, « Convention constitutionnelle au Canada », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.