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SociétéN° 192173

Article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme

Par contre, la Cour a considéré qu'il y avait violation de l'article 12 lorsqu'un prisonnier était empêché de s'unir par le mariage.

ATQ5 340DEF3 370

Article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme

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    Par contre, la Cour a considéré qu'il y avait violation de l'article 12 lorsqu'un prisonnier était empêché de s'unir par le mariage.

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    Par contre, la Cour a considéré qu'il y avait violation de l'article 12 lorsqu'un prisonnier était empêché de s'unir par le mariage.

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Par contre, la Cour a considéré qu'il y avait violation de l'article 12 lorsqu'un prisonnier était empêché de s'unir par le mariage.

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