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SociétéN° 19205

Injonction de payer en procédure civile française

En droit français, l'injonction de payer est une procédure permettant à un créancier d'obtenir d'un juge un titre exécutoire (une ordonnance d'injonction de…

ATQ3 460DEF3 610

Injonction de payer en procédure civile française

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En droit français, l'injonction de payer est une procédure permettant à un créancier d'obtenir d'un juge un titre exécutoire (une ordonnance d'injonction de payer) afin de recouvrer sa créance. C'est une procédure judiciaire rapide et peu onéreuse qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements. La première phase de cette procédure n'est pas soumise au principe du contradictoire, puisque le créancier peut obtenir l'ordonnance d'injonction de payer alors que le débiteur n'est pas avisé de la procédure.

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Texte : Wikipédia, « Injonction de payer en procédure civile française », licence CC BY-SA 4.0. Image : Me, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.