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SociétéN° 191303

Pacte commissoire

Le pacte commissoire est un contrat de gage, ou une clause, par lequel le créancier deviendra conventionnellement propriétaire de la chose gagée, si le…

ATQ4 770DEF3 070

Pacte commissoire

Peu communeSociétén° 191 303

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Le pacte commissoire est un contrat de gage, ou une clause, par lequel le créancier deviendra conventionnellement propriétaire de la chose gagée, si le débiteur ne paie pas au terme fixé.

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Texte : Wikipédia, « Pacte commissoire », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.