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SociétéN° 19086

Droit de l'exécution des peines en France

En France, le droit de l'exécution des peines est la partie du droit pénal qui concerne la période qui fait suite au prononcé de la peine.

ATQ3 930DEF3 820

Droit de l'exécution des peines en France

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En France, le droit de l'exécution des peines est la partie du droit pénal qui concerne la période qui fait suite au prononcé de la peine. Après un jugement pénal, l'exécution des peines, service dépendant du ministère public va mettre en œuvre, avec la collaboration du juge de l'application des peines, des services pénitentiaires, de police ou du Trésor public, les décisions prononcées. Il s'agit d'un aspect de l'activité pénale qui s'était déroulé sans règles précises et qui avait tendance à être mis de côté par le législateur et dans les juridictions.

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