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C
SociétéN° 189998

Jugement interlocutoire en droit français

jugement mixte est une catégorie de jugement qui tranche une partie du fond et ordonne une mesure complémentaire sur le surplus.

ATQ2 680DEF1 600

Jugement interlocutoire en droit français

CommuneSociétén° 189 998

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    Jugement interlocutoire en droit français

    jugement mixte est une catégorie de jugement qui tranche une partie du fond et ordonne une mesure complémentaire sur le surplus.

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    jugement mixte est une catégorie de jugement qui tranche une partie du fond et ordonne une mesure complémentaire sur le surplus.

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jugement mixte est une catégorie de jugement qui tranche une partie du fond et ordonne une mesure complémentaire sur le surplus. Il s'oppose à la notion de « jugement définitif » (puisque le jugement interlocutoire ne clôt pas la procédure) et de « jugement avant dire droit » (qui ne statue pas sur le fond et qui n'est pas susceptible d'appel).

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Texte : Wikipédia, « Jugement interlocutoire en droit français », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.