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C
SociétéN° 188220

Commission parlementaire mixte UE-Turquie

Elle a été créée sur la base de la résolution du Parlement européen du 14 mai 1965 et des résolutions de la Grande Assemblée nationale de Turquie et du Sénat…

ATQ3 690DEF2 340

Commission parlementaire mixte UE-Turquie

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Elle a été créée sur la base de la résolution du Parlement européen du 14 mai 1965 et des résolutions de la Grande Assemblée nationale de Turquie et du Sénat turc, adoptées respectivement les 22 juin et 14 juillet 1965 et sur la base d’une décision prise par le Conseil d’association de la Communauté économique européenne (CEE) - Turquie de 1965. La CPM UE-Turquie est l’organe chargé du contrôle démocratique du partenariat entre Union européenne et la Turquie.

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