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SociétéN° 187843

Arrêté royal (Pays-Bas)

arrêté royal est un décret du gouvernement.

ATQ3 290DEF1 850

Arrêté royal (Pays-Bas)

CommuneSociétén° 187 843

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    arrêté royal est un décret du gouvernement.

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    arrêté royal est un décret du gouvernement.

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arrêté royal est un décret du gouvernement. Bien que ce soit le souverain qui signe en premier l'arrêté, il n'en est pas responsable politiquement. Pour cette raison, l'arrêté royal doit être contre-signé par le(s) ministre(s) et secrétaire(s) d'État concernés.

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