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SociétéN° 185895

Loi portant réforme du crédit à la consommation

loi Lagarde du nom de Christine Lagarde, alors ministre de l'Économie, est une loi française transposant une directive européenne sur les crédits à la…

ATQ2 900DEF3 920

Loi portant réforme du crédit à la consommation

Peu communeSociétén° 185 895

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loi Lagarde du nom de Christine Lagarde, alors ministre de l'Économie, est une loi française transposant une directive européenne sur les crédits à la consommation. Depuis lors le code de la consommation a été refondu par l'ordonnance no 2016-301 du 14 mars 2016.

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Texte : Wikipédia, « Loi portant réforme du crédit à la consommation », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.