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SociétéN° 185714

Taxe sur certaines dépenses de publicité (France)

La taxe sur certaines dépenses de publicité en France est un impôt proportionnel créé en 1998 que les personnes physiques ou morales assujetties à la TVA…

ATQ3 120DEF2 370

Taxe sur certaines dépenses de publicité (France)

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La taxe sur certaines dépenses de publicité en France est un impôt proportionnel créé en 1998 que les personnes physiques ou morales assujetties à la TVA doivent acquitter sur certaines dépenses de publicité. Elle est codifiée sous l'article 302 bis MA du Code Général des Impôts français. À l'origine affectée au Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, cette taxe a fait l'objet d'un important contentieux devant les juridictions administratives françaises.

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